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Qui peut travailler les entreprises adaptées ou en CDTD ?

Les catégories de salariés embauchés par les entreprises adaptées et les CDTD


depuis l'instauration de la loi sur l'handicap, les ambitions du gouvernement français sont claires: favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la vie active, favoriser l'assise des associations des handicapées, inciter les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés en mettant en place un système de compensation du handicap. Pour se faire toute entreprise d'au moins vingt salariés a l'obligation de recruter 6% de travailleurs handicapés de son effectif total. En ce qui concerne les entreprises adaptées, elles se doivent d'embaucher au moins 80% de salariés handicapées et de leur aménager un espace de travail adéquat à leur handicap appelé travail protégé(travail adaptée). Ces personnes sont orientées vers le marché du travail par l'action de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH qui s’est substituée aux anciennes COTOREP). Toutefois la loi permet aux entreprise adaptées en cas de besoins importants dictés par le marché, de faire recours à des travailleurs non handicapés jusqu'à hauteur de 20% de son effectif total.

statut et rémunération du travailleur handicapés en Entreprise Adaptée ou CDTD

 

a) statut du travailleur handicapé en Entreprise Adaptée ou CDTD


les salariés handicapés sont soumis au code du travail français et ont la qualité de salarié de droit commun. Un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminé, suivant les dispositions en vigueurs, leur est attribué. En outre ils sont affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale et jouissent d'une plus grande sécurité de travail qui découle de leur handicap. Qu'en à l'entreprise adaptée ou le CDTD, elle a la qualité d'employeur.

b) la rémunération des salariés handicapés en Entreprise Adaptée ou CDTD


les travailleurs handicapés touchent une rémunération qui avoisine  100% à 130% du SMIC au sein des entreprises adaptées (anciennement appelées atelier protégé). Par contre le personnel d'encadrement toute une rémunération en fonction du chiffre d'affaire de la structure. Ce système de rémunération est rendu possible grâce aux aides spécifiques allouées par l'état aux EA ou CDTD en vue de pallier la compensation du handicap.

c) le passage du travailleur handicapé d'une entreprise adaptée à une entreprise normale


la loi en vigueur permet aux salariés handicapés de faciliter son passage d'une EA ou CDTD à une entreprise adaptée sous réserve de respecter certaine condition qui sont:
D'une part le principe de la priorité d'embauche qui consiste dans le délai d’un an à compter de la rupture (volontaire de la part du salarié) de son contrat, d’une priorité d’embauche, si le travailleur handicapé manifeste le souhait de réintégrer l’entreprise adaptée ou le CDTD. Dans ce cas, l’entreprise adaptée ou le CDTD l’informe de tout emploi disponible compatible à sa qualification professionnelle.
D'autre part le principe de la mise à disposition qui consiste cette fois ci avec l'accord du salarié handicapé et en vue d’une embauche éventuelle ( uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Ils continuent à ouvrir droit, pour l’entreprise adaptée, à l’aide au poste et à la subvention spécifique. Les travailleurs handicapés, embauchés pour les remplacer peuvent avoir droit à l’aide au poste, dans la limite du nombre d’aides au poste fixé par avenant financier. Cette mise à disposition ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes : des contrats écrits doivent être conclus entre l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée et, d’une part, l’employeur utilisateur, d’autre part, le travailleur handicapé. Ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Les dits contrats sont soumis au visa de l’inspecteur du travail.

les types de contrats rentrant dans la mise à dispositions du travailleur handicapé au sein des Entreprises Adaptées


Pour la mise à disposition d'un autre employeur un salarié handicapé, la loi impose la rédaction de deux contrats qui sont:

a) le contrat liant l’organisme gestionnaire à l’employeur utilisateur

ce contrat doit  préciser:

•    le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l’horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
•    la nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
•    les modalités de rémunération de la prestation de service ;
•    les conditions d’une offre d’embauche.

b)  le contrat liant l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé

ce contrat renferme les aspects suivants:

•    la qualification professionnelle du salarié ;
•    la nature, le lieu, l’horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ;
•    les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ;
•    les conditions d’une offre d’embauche.

Il est à noter que ces deux contrats devront êtres soumis pour consultation au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice et celui de l’entreprise adaptée ou à défaut aux délégués du personnel.

Qui sont habilités à créer une entreprise adaptée ou CDTD


Les entreprises adaptées et les CDTD (centres de distribution de travail à domicile) peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés en l'occurrence par des sociétés commerciales. Pour ces derniers, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes de celle qui a présidé à leur création. Ils doivent passer avec le préfet de région, un contrat édictant un certain nombre d'objectifs triennal valant agrément, en vue d'une intégration des handicapé, dont le contenu est fixé par la loi en vigueur.
Toutefois au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l’avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l’entreprise adaptée ou du CDTD et fixe le nombre et le montant des aides au poste versées par l'État en contre partie de la compensation du handicap.

 

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